LICENCIEMENT ABUSIF

Conséquence de l'annulation d'un licenciement abusif sur l'admission à la retraite

de la pension, lorsque celle-ci résulte du licenciement illégal.   Texte de référence : Conseil d'État, 23... de l'annulation par le juge de la décision de licenciement prend fin à compter de la date de son départ...

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Licencier un agent définitivement inapte à tout emploi

Identifier réglementairement le cas de licenciement pour inaptitude physique Le licenciement... compétentes. Les textes applicables en matière de licenciement pour inaptitude physique diffèrent... et la décision de licenciement . A noter L’obligation de reclassement des agents inaptes résulte... de saisine de la bourse de l’emploi, lettre de demande de formation, etc.). Le licenciement... de retraite dans le cas de l’inaptitude définitive de l’agent Le licenciement pour inaptitude physique...

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