BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident de travail et de maladie professionnelle

Publiée le 29/04/20 par Rédaction Weka

L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 porte diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière d’accident de travail et de maladie professionnelle.

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail, le délai – à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou de statuer sur le caractère professionnel de l’accident – est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1^er octobre 2020.  Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, le délai – à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou de statuer sur le caractère professionnel de la maladie – est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1^er octobre 2020.  Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l’article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, le délai, à l’issue duquel la caisse rend sa décision, est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1^er octobre 2020.

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

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