BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Rappel à la loi et suspension d'un agent

Droits et obligations

Publiée le 30/09/20 par

Dans un arrêt n° 19MA02017 du 22 juillet 2020, la CAA de Marseille précise que suite à la suspension d’un agent après rappel à la loi, sa situation administrative doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

Au terme de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. (…) Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ». Le fonctionnaire est regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales au sens de ces dispositions uniquement dans les cas où l’action publique est mise en œuvre à son encontre.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 22 juillet 2020, n° 19MA02017, Inédit au recueil Lebon

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