BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Salarié élu local en arrêt de maladie

Santé et sécurité au travail

Publiée le 19/10/20 par

La réponse du 1er octobre 2020 à la question écrite n° 14374 est relative à la situation d’un salarié élu local en arrêt de maladie.

Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif, à la condition que son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail. Le législateur a récemment rappelé cette possibilité offerte aux élus, en l’inscrivant à l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale par l’article 103 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Dans cette situation de congé maladie, l’élu local ayant la qualité de salarié perçoit des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est toutefois subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du  Code de la sécurité sociale : le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée.

 

Texte de référence : Question écrite n° 14374 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 13 février 2020, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 1er octobre 2020

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