BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration

Santé et sécurité au travail

Publiée le 16/02/21 par

Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021 porte aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration à l’intérieur des locaux affectés au travail.

Ce texte réglementaire aménage, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence (1er juin 2021), les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration

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