BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Faut-il pour un marché inférieur à 40 000 € passé sans publication mettre en ligne le dossier de consultation des entreprises ?

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 06/10/21 par

Lorsque, l’acheteur décide de recourir à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, quand bien même le montant du besoin auquel il répond excèderait 40 000 euros HT, la procédure qu’il choisit de mettre en œuvre ne donne pas lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.

L’article R. 2132-2 du Code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives pour que l’obligation de dématérialisation des documents de la consultation, des échanges et du recours au profil d’acheteur s’applique. Il faut, d’une part, que le marché réponde à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxe et, d’autre part, que la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence. Le 8° de l’article R. 2122-8 prévoit pour sa part que les marchés qui répondent à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxe peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable. Dans un tel cas, l’obligation de dématérialisation ne s’applique pas.

 

Texte de référence : Question écrite n° 40686 de Mme Florence Lasserre (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés – Pyrénées-Atlantiques) du 10 août 2021, Réponse publiée au JOAN du 14 septembre 2021

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