BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Obligation vaccinale des personnels des crèches

Santé et sécurité au travail

Publiée le 02/11/21 par

Un arrêt du Conseil d’État n° 457230 du 25 octobre 2021 confirme que tous les personnels des crèches sont soumis à l’obligation vaccinale.

L’article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 notamment en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et un critère professionnel pour y inclure tous les professionnels de santé. Ce dernier critère conduit à soumettre à l’obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du Code de la santé publique quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement de santé visé au 1° du I de l’article 12. Les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis par la quatrième partie du Code de la santé publique. Il s’ensuit que même lorsqu’ils exercent leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale. En application du 4° du I de l’article 12, sont dès lors aussi inclus les autres personnes travaillant dans ces mêmes établissements.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Juge des référés, 25 octobre 2021, n° 457230, Inédit au recueil Lebon

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