BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Exclusion de l'obligation vaccinale des agents des crèches

Santé et sécurité au travail

Publiée le 16/11/21 par

La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire.

Le texte législatif précise également que les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance et ceux qui n’ont pas d’activité médicale ont été exclus de l’obligation vaccinale contre la Covid-19. Il renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. Le contrôle de l’obligation vaccinale pour les soignants est également facilité. Les écoles de santé pourront contrôler son respect par les étudiants en santé. L’assurance maladie pourra également dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale, afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux.

 

Texte de référence : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

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