BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Si une collectivité s'impose une mise en concurrence, elle doit respecter l'égalité entre les candidats

Mise en concurrence

Publiée le 24/11/21 par

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’État de faire précéder la vente ou la mise en location d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence préalable.

Toutefois, lorsqu’une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder ou de donner à bail un bien de son domaine privé par la voie d’un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue de respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats au rachat ou à la location de ce bien.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 21 octobre 2021, n° 20NC00365, Inédit au recueil Lebon

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