BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Maladie imputable au service

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/12/21 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 437254 du 22 octobre 2021 est relatif au traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie. Il précise les contours de la notion de maladie imputable au service et fait personnel conduisant à détacher la maladie du service.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 22 octobre 2021, n° 437254

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