BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident de service et règles d'opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille

Santé et sécurité au travail

Publiée le 17/01/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 440845 du 10 décembre 2021 est relatif aux règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille d’un fonctionnaire, du fait d’un accident de service.

Le litige entre l’administration et les membres de la famille d’un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident de service de celui-ci, ne saurait être regardé comme un litige entre l’administration et l’un de ses agents au sens et pour l’application de l’article L. 112-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). L’article L. 112-6 du CRPA, selon lequel les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande contre une décision implicite lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation, leur est par suite applicable. D’autre part, une requête indemnitaire émanant de plusieurs requérants est recevable si les conclusions qu’elle comporte présentent entre elles un lien suffisant. Dès lors, la circonstance que de telles conclusions soient soumises à des conditions de recevabilité différentes n’est pas de nature à faire obstacle à l’examen, dans une même instance, de leur recevabilité respective.
 
Texte de référence : Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 10 décembre 2021, n° 440845

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