BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Jour de carence et arrêt maladie lié à la Covid-19

Santé et sécurité au travail

Publiée le 20/01/22 par

L’application du jour de carence reste suspendue pour les arrêts de maladie des agents publics testés positifs à la Covid-19, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

L’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie liés à la Covid-19 demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. En l’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid-19, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Texte de référence : Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

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