Une modification du besoin doit être portée à la connaissance des candidats

Publiée le 04/04/14 par Rédaction Weka

Le pouvoir adjudicateur doit, en cas d’acceptation d’une offre s’écartant des exigences techniques initiales, ouvrir la possibilité de modifier leur offre aux autres candidats.

En l’espèce, en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur avait accepté l’offre d’une entreprise sur une solution technique « 2 portes vitrées », alors que le document technique ne comportait que la fourniture d’une unique porte de service.

Référence :

CAA Lyon, 20 mars 2014, req. n° 13LY01241

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