BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Fait de harcèlement moral imputé à un agent

Santé et sécurité au travail

Publiée le 30/03/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 444556 du 2 mars 2022 précise que lorsqu’un agent se déclare victime de harcèlement moral auprès de son employeur, les règles particulières d’administration de la preuve ne peuvent être mises en œuvre lors de poursuites disciplinaires.

L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 rend passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements répétés de harcèlement moral. Il appartient au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire sur les accusations de harcèlement moral formulées à l’encontre d’un enseignant-chercheur par l’autorité ayant engagé les poursuites, de former sa conviction au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre le mécanisme probatoire particulier institué au profit des victimes d’agissements constitutifs de harcèlement moral.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 2 mars 2022, n° 444556

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