Pourquoi imposer une publicité à partir de 90 000 € ?

Publiée le 12/09/14 par Rédaction Weka

Les obligations de publicité pour les MAPA compris entre 90 000 € et les seuils européens visent à sécuriser juridiquement les procédures de passation en donnant aux acheteurs des points de repères sur le degré de publicité nécessaire.

Les dispositions rappellent aux acheteurs que le recours à une procédure adaptée n’est pas synonyme d’absence de publicité.

Elles ont également pour objectif d’éviter des annulations de procédure pour des motifs tirés de l’insuffisance ou de l’inadéquation des mesures de publicité retenues.

Référence :

Question écrite n° 06127, Réponse Journal officiel du Sénat du 21 août 2014, p. 1958

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