BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Communication d'un dossier administratif personnel

Fonction publique

Publiée le 13/05/22 par

La réponse ministérielle n° 24612 du 31 mars 2022 est relative aux modalités de communication d’un dossier administratif personnel à un fonctionnaire retraité.

Le troisième alinéa de l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l’article L. 137-4 du Code général de la fonction publique, dispose que « Tout agent public a accès à son dossier individuel ». Ce droit d’accès, garanti aux agents publics tout au long de leur carrière par le statut général des fonctionnaires, perdure après leur départ en retraite. Par ailleurs, la règlementation applicable aux données personnelles (Règlement général sur la protection des données, loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatiques et Libertés ») renforce également ce droit d’accès lorsque le dossier administratif de l’agent est conservé sous un format dématérialisé et ce, quel que soit le statut d’activité de l’agent au moment où celui-ci formule sa demande. Ainsi un fonctionnaire retraité peut demander communication de son dossier administratif auprès de son ancien employeur public. Il s’adressera pour cela, soit au service des ressources humaines de l’administration qui l’a employé en dernier lieu, soit au service des archives lorsque le délai de conservation des documents demandés a été dépassé.

 

Texte de référence : Question écrite n° 24612 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 30 septembre 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 31 mars 2022

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