BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Indemnisation d'agents victimes de harcèlement moral

Santé et sécurité au travail

Publiée le 20/07/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 443367 du 16 juin 2022 traite de la question de l’indemnisation d’agents victimes de harcèlement moral.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 16 juin 2022, n° 443367, Inédit au recueil Lebon

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