BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Période de préparation au reclassement (PPR) et possibilité de recours devant la juridiction administrative

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/08/22 par

La réponse ministérielle n° 41179 du 12 avril 2022 précise que la décision de l’administration de ne pas faire droit à la demande de PPR d’un l’agent peut faire l’objet d’un  recours devant la juridiction administrative.

Tout agent reconnu définitivement inapte à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade par le comité médical peut bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR) indépendamment de l’origine de son inaptitude (professionnelle ou non) et du type de congé pour raison de santé dans lequel il a été placé. Ainsi, à compter de la réception de l’avis du comité médical, l’autorité territoriale doit informer l’agent de son droit à la PPR et la lui proposer. Si l’agent l’accepte, le placement en PPR s’opère selon les modalités définies par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985. La décision de l’administration de ne pas faire droit à la demande de PPR de l’agent peut, quant à elle, faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.

 

Texte de référence : Question n° 41179 de M. Michel Larive (La France insoumise – Ariège) du 21 septembre 2021, Réponse publiée au JOAN le 12 avril 2022

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