BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Statut juridique des collaborateurs de groupes d'élus et de collaborateurs de cabinet

Fonction publique

Publiée le 16/11/22 par

La réponse ministérielle n° 00603 du 20 octobre 2022 est relative au statut juridique des collaborateurs de groupes d’élus et de collaborateurs de cabinet.

Les emplois de collaborateurs de groupe d’élus, de groupe de délégués ou de cabinet ne constituent pas des emplois permanents, c’est-à-dire des emplois qui correspondent à un besoin permanent de la collectivité. Ces emplois ne sont pas inscrits au tableau des effectifs de la collectivité et leur suppression n’ouvre pas droit à reclassement pour l’agent concerné. De fait, l’article L. 333-12 du Code général de la fonction publique dispose que la qualité de collaborateur de groupe d’élus ou de groupe de délégués est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00603 de M. François Calvet (Pyrénées-Orientales – Les Républicains) du 7 juillet 2022, Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 20 octobre 2022

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