BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Extension du domaine de l'accident de trajet

Santé et sécurité au travail

Publiée le 18/11/22 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 21MA02328 du 4 juillet 2022 est relatif à l’extension du domaine de l’accident de trajet pour un accident survenu à l’intérieur de l’immeuble de l’agent.

Bien qu’il se trouvait à l’intérieur du hall d’entrée de l’immeuble dont il a un usage privé avec les autres habitants de l’immeuble, copropriétaires ou locataires, la Cour juge qu’un agent doit être regardé comme ayant quitté son domicile pour emprunter le trajet séparant celui-ci de son lieu de travail au  moment de l’accident, et que celui-ci est dès lors imputable au service. Il constitue alors un accident de trajet.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 4 juillet 2022, n° 21MA02328

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