Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Il faut penser à prolonger le délai en cas de réserves non levées
Exécution financière du marchéPubliée le 25/11/22 par Rédaction Weka
L’acheteur ne peut refuser de libérer la retenue de garantie à l’expiration du délai de garantie en l’absence d’intervention d’une décision de prolongation de ce délai.
En vertu de l’article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « (…) À l’expiration du délai de garantie, l’entrepreneur est dégagé de ses obligations contractuelles (…) ». En vertu de l’article 44.2 du même cahier : « Prolongation du délai de garantie : si, à l’expiration du délai de garantie, l’entrepreneur n’a pas procédé à l’exécution des travaux et prestations énoncés au 1 du présent article ainsi qu’à l’exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l’article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision de la personne responsable du marché jusqu’à l’exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par l’entrepreneur ou qu’elle le soit d’office conformément aux stipulations du 6 de l’article 41 ». En l’espèce, si certains travaux et prestations ayant fait l’objet de réserves n’ont pas été réalisés, la commune ne pouvait refuser de libérer la retenue de garantie à l’expiration du délai de garantie en l’absence d’intervention d’une décision de prolongation de ce délai.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 8 novembre 2022, n° 20TL02738, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.