BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Mesures prises pour assurer la protection fonctionnelle d'un fonctionnaire

Droits et obligations

Publiée le 20/04/23 par

L’arrêt du tribunal administratif de Martinique n° 2200225 du 10 février 2023 indique que la protection fonctionnelle peut comprendre des mesures matérielles visant à protéger un agent d’une confrontation avec la personne qu’il accuse de harcèlement.

En ne prenant aucune mesure concrète permettant de protéger un agent des agissements de harcèlement moral qu’il expose subir, alors que la protection fonctionnelle lui a été accordée, l’autorité territoriale commet une erreur d’appréciation de nature à justifier l’annulation d’une décision implicite, et ce alors même qu’un jugement correctionnel du tribunal judiciaire fait l’objet d’un appel. Cette circonstance ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu’il soit mis fin à la protection fonctionnelle.

 

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Martinique, 10 février 2023, n° 2200225

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