Consultation sur devis : les critères de choix doivent être annoncés
MAPAPubliée le 15/01/13 par Rédaction Weka
Même pour une demande simple de matériel, le pouvoir adjudicateur doit informer les fournisseurs directement consultés des critères d’attribution du marché.
En l’espèce, le pouvoir adjudicateur indiquait les caractéristiques d’une tondeuse dont il souhaitait faire l’acquisition sans faire connaître ses critères de choix. L’attribution fondée sur le prix et les performances techniques méconnait les principes d’égalité d’accès, de traitement et de transparence des procédures.
Références :
- CAA Douai, 31 décembre 2012, req. n° 11DA0059
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
