BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

MAPA : attention à la définition du besoin !

MAPA

Publiée le 05/02/13 par

L’imprécision quant à la définition et à l’étendue du besoin constitue-t-elle un vice suffisamment grave pour justifier l’annulation d’un marché ?

Pour un marché de vidéosurveillance, le document technique ne comportait pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant aux candidats de connaître les attentes réelles de la collectivité publique. Les candidats n’étaient pas, dès lors, en mesure de présenter une offre adaptée aux prestations attendues, compte tenu des moyens nécessaires pour les réaliser.

Référence :

  • CAA Douai, 17 janvier 2013, req. n° 12DA00780

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