Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Décharge d'activité de service et avancement de grade
Dialogue socialPubliée le 23/05/23 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 21BX02153 du 18 avril 2023 précise que les fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d’avancement de grade.
Les fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d’avancement de grade, au vu de l’ancienneté acquise dans le grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement et selon la même voie, au grade supérieur. Les compétences acquises par ces fonctionnaires durant l’exercice de leur activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 18 avril 2023, n° 21BX02153, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.