BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Procédure disciplinaire et délai imparti au conseil de discipline

Droits et obligations

Publiée le 21/07/23 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 22MA01628 du 30 mai 2023 est relatif au délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction.

Aux termes de l’article 13 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l’autorité territoriale. Ce délai n’est pas prorogé lorsqu’il est procédé à une enquête. Le délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l’objet d’une mesure de suspension.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 30 mai 2023, n° 22MA01628, Inédit au recueil Lebon

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