BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Obligation vaccinale des personnels de crèche n'exerçant pas dans un établissement de santé

Santé et sécurité au travail

Publiée le 26/07/23 par

La réponse ministérielle n° 05502 du 15 juin 2023 est relative à l’obligation vaccinale des personnels de crèche n’exerçant pas dans un établissement de santé.

La France a initié en décembre 2020, et conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), une campagne de vaccination d’une ampleur inédite pour lutter contre le Covid-19. Les mesures prises depuis le début de l’épidémie ont été strictement proportionnées aux risques encourus et adaptées en continu à l’évolution de la situation sanitaire. Dans ce contexte, l’obligation vaccinale ne s’imposait pas à l’ensemble des professionnels d’établissement d’accueil du jeune enfant  (EAJE) et s’appréciait pour les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du Code de la santé publique (notamment les auxiliaires de puériculture, les infirmiers, et les psychomotriciens) au regard des tâches qu’ils étaient amenés à réaliser au sein de l’EAJE. L’obligation était ainsi requise pour « l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre », en application de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Conformément aux recommandations de la HAS du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre le Covid-19 des professionnels et étudiants a suspendu cette obligation. Les professionnels de santé exerçant en crèche qui auraient été suspendus à ce titre peuvent donc être réintégrés à leur poste.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05502 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie – Les Républicains) du 23 février 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 15 juin 2023

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