BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Le risque d'un manquement au principe d'impartialité justifie une déclaration sans suite

Passation des marchés

Publiée le 31/08/23 par

Constitue un motif d’intérêt général justifiant la déclaration sans suite, l’existence d’une irrégularité dans la procédure de passation, de nature à compromettre la validité du contrat finalement conclu.

La participation au jury d’une salarié d’une société, membre d’un groupement d’entreprise, était susceptible d’entacher d’irrégularité la procédure de passation du marché. Invoquant ce motif d’intérêt général, l’acheteur pouvait décider de déclarer la procédure sans suite en relançant une nouvelle procédure d’attribution. La société n’établit donc pas, en tout état de cause, que la région aurait commis une faute en ne garantissant pas l’impartialité de la procédure, une telle faute ne pouvant résulter de l’existence même du conflit d’intérêts.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 19 juin 2023, n° 21MA02899, Inédit au recueil Lebon

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