BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Maladie professionnelle et harcèlement moral

Santé et sécurité au travail

Publiée le 06/11/23 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai n° 22DA01749 du 17 octobre 2023 indique que l’absence de décision d’un employeur ne constitue pas un agissement susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement.

Alors même que l’instruction d’une demande d’un agent nécessite une expertise médicale et la consultation de la commission de réforme dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, l’absence de décision d’un employeur ne constitue pas un agissement susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement à l’endroit de l’agent.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 17 octobre 2023, n° 22DA01749, Inédit au recueil Lebon

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