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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Les conditions du contrôle médical sont accentuées
Fonction publiquePubliée le 10/03/14 par Rédaction Weka
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 accentue les conditions du contrôle médical.
Elle rappelle que le délai de transmission des arrêts de maladie est de 48 heures sous peine de sanction et précise que le jour de carence a été supprimé. Les modalités du contrôle médical, le rôle du médecin assermenté et la possible saisine du comité médical, sont par ailleurs évoqués.
Texte de référence : Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
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