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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l'avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction?
Droits et obligationsPubliée le 11/03/14 par Rédaction Weka
Non : toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l’agent à l’encontre duquel elle est prononcée.
La réponse du ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L’Huissier (Union pour un Mouvement Populaire – Lozère), publiée au JOAN le 21 janvier 2014 précise que par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n’est susceptible d’en suspendre l’exécution.
André Icard
Source : publié sur andre.icard
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