BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité aux fonctionnaires

Rémunération

Publiée le 17/03/14 par

Les agents publics atteints d’une maladie professionnelle liée à l’exposition à l’amiante vont pouvoir bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité.

Le Premier ministre a demandé au ministre de l’Économie et au ministre délégué au Budget qu’une mesure législative permette aux agents publics atteints d’une maladie professionnelle liée à l’exposition à l’amiante de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité applicable aux salariés du secteur privé.
 

Texte de référence : Courrier du 28 février 2014 de Jean-Marc Ayrault au ministre de l’Économie et au ministre délégué au Budget

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