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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité aux fonctionnaires
RémunérationPubliée le 17/03/14 par Rédaction Weka
Les agents publics atteints d’une maladie professionnelle liée à l’exposition à l’amiante vont pouvoir bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité.
Le Premier ministre a demandé au ministre de l’Économie et au ministre délégué au Budget qu’une mesure législative permette aux agents publics atteints d’une maladie professionnelle liée à l’exposition à l’amiante de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité applicable aux salariés du secteur privé.
Texte de référence : Courrier du 28 février 2014 de Jean-Marc Ayrault au ministre de l’Économie et au ministre délégué au Budget
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