BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Protection fonctionnelle et réparation des torts subis

Droits et obligations

Publiée le 05/12/23 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 22TL22114 du 21 août 2023 traite de la question de la réparation adéquate des torts subis en matière de protection fonctionnelle.

Les dispositions de l’article R. 541-1 du CJA et de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 21 août 2023, n° 22TL22114, Inédit au recueil Lebon

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