Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Fixation de la date de consolidation d'un accident de service
Santé et sécurité au travailPubliée le 06/12/23 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 21BX04593 du 9 novembre 2023 est relatif à la fixation de la date de consolidation d’un accident de service.
L’administration est fondée à fixer la date de consolidation de l’accident de service subi par un agent, avec retour à l’état antérieur, à compter du lendemain de cet évènement, dès lors que les arrêts de travail postérieurs à cette date, les traitements médicamenteux prescrits pour soigner le trouble anxieux et l’état dépressif de l’intéressé, de même que les consultations médico-psychologiques qu’il a effectuées par la suite, relèvent de son état antérieur et sont dépourvus de lien avec l’accident reconnu imputable au service.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre, 9 novembre 2023, n° 21BX04593, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
