BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Le renoncement à recruter un agent peut constituer un préjudice

Droits et obligations

Publiée le 26/02/10 par

Une collectivité peut retirer une décision de recrutement tant que l’emploi n’est pas créé sans avoir à indemniser un candidat initialement retenu pour le poste. L’autorité engage toutefois sa responsabilité si elle donne trop « d’assurances » de nomination à l’intéressé.

Dans cette affaire, le maire de la commune de Sadirac (Gironde, 3 047 habitants), a informé un agent qu’il renonçait à le recruter quinze jours seulement après lui avoir communiqué que sa candidature à l’emploi d’agent du patrimoine au musée municipal de la poterie était retenue. S’estimant lésé, l’agent a demandé au juge administratif à être indemnisé à hauteur de 26 305,64 euros en réparation de l’ensemble des préjudices imputables à cette décision.

Intention de recruter

La cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’il résultait bien « des mesures de publicité effectuées » auprès du centre départemental de gestion de la Gironde et auprès de l’ANPE et « de la lettre adressée » à l’agent, « que l’intention du maire était de recruter un collaborateur pour occuper un emploi d’agent du patrimoine ».

Défaut de création de l’emploi

La nomination à cet emploi ne pouvait toutefois légalement intervenir « qu’après la création d’un tel emploi au tableau des effectifs de la commune par un vote du conseil municipal ». Sauf que celui-ci a refusé de procéder à cette création. Dès lors, a estimé le juge d’appel, le maire de Sadirac, en rapportant sa décision de recruter l’agent en question, « n’a pas commis d’erreur de droit ».

Pas d’indemnités de licenciement

La décision susvisée du maire ne peut alors pas être regardée comme un licenciement « dès lors que le contrat de travail n’était pas formé » et que l’agent « ne justifie pas avoir travaillé pour le compte de la commune ». Par suite, l’intéressé ne peut prétendre ni au versement d’une indemnité de préavis ni au paiement d’une indemnité de licenciement résultant de la rupture de ce contrat.

Préjudice résultant d’une promesse non tenue

Malgré tout, le maire ayant donné à l’individu concerné « des assurances expresses quant à sa nomination qui se sont révélées inexactes », il a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Le requérant est donc fondé à demander à être indemnisé du préjudice moral résultant de la promesse non tenue que le juge a estimé à 1 500 euros, à la charge de la commune.

 

Franck Vercuse

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 9 février 2010, requête n° 09BX01253

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