BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Réduction des fonctions d'un agent et harcèlement moral

Santé et sécurité au travail

Publiée le 31/05/10 par

L’autorité territoriale peut, dans le cadre d’une réorganisation générale des services techniques et en raison de l’inaptitude de l’agent, réduire les fonctions de celui-ci sans que cela ne soit constitutif de faits de harcèlement moral.

Un agent de maîtrise qualifié exerçait des fonctions d’encadrement de l’ensemble des équipes des services techniques de la commune d’Auxonne (Côte-d’Or, 7 851 habitants), fonctions qui excédaient celles devant statutairement lui revenir. Dans le cadre d’une réorganisation générale des services techniques, il s’est vu confier l’encadrement de la seule équipe de la voirie. Alors même qu’elle correspondait « à une diminution des fonctions d’encadrement de l’intéressé, cette affectation, justifiée par la réorganisation des services techniques et par le grade détenu par l’agent, n’a pas présenté un caractère disciplinaire ou discriminatoire », a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon.
 

Réorganisation des services

Par la suite, le fonctionnaire a été affecté à la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité, puis nommé en qualité d’agent chargé de la mise en oeuvre de ces règles. L’intéressé a reçu par la suite, une formation pour l’exercice de ces fonctions « qui sont au nombre de celles pouvant être attribuées à un agent de maîtrise qualifié », a rappelé le juge d’appel. Étant donné que cette nouvelle affectation a été justifiée par les difficultés rencontrées par l’agent dans l’exercice de ses fonctions d’encadrement de l’équipe de la voirie, « elle a été prise dans l’intérêt du service » et non « de façon vexatoire », a précisé la Cour administrative d’appel de Lyon.
 

Faits non constitutifs de harcèlement moral

Le juge d’appel a écarté l’ensemble des allégations de l’agent relatives à une attribution de bureaux d’un confort différent de celui des autres agents du même grade, au fait que lui auraient été confiées des missions dévalorisantes, qu’il aurait été mis à l’écart des services, que des autorisations de congé lui auraient été refusées de façon discriminatoire…

La Cour administrative d’appel de Lyon a refusé de faire droit à la demande de l’agent visant la condamnation de la commune d’Auxonne à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral résultant de décisions et faits émanant de l’autorité administrative, constitutifs de harcèlement moral. Et pour cause, le juge administratif a décidé « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait subi, dans l’exercice de ses fonctions, des faits de harcèlement moral ».

Franck Vercuse
 

Texte de référence :

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026