BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accidents du travail /maladies professionnelles : abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation

Santé et sécurité au travail

Publiée le 05/01/24 par

Le décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 porte abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » prévu aux articles D.  242-6-11 et D. 242-35 du Code de la sécurité sociale.

Le texte réglementaire abroge le dispositif, de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » (AT/MP) applicable aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Il abroge en complément les dispositions similaires applicables en Alsace-Moselle.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du Code de la sécurité sociale

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