BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Mi-temps thérapeutique dans l'emploi public

Santé et sécurité au travail

Publiée le 29/01/24 par

La réponse ministérielle n° 8213 du 9 janvier 2024 indique que la nature même du mi-temps thérapeutique n’est pas égale entre les employés du public et ceux du privé.

Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond pas, comme pour les salariés du privé, avec le droit à indemnisation en cas d’incapacité de travail. Il s’inscrit dans une logique de droits distincts des droits à congés pour raisons de santé. Il est strictement encadré par des dispositions législatives et règlementaires qui s’imposent aux employeurs publics. Il ne peut être inférieur au mi-temps, s’exerce de manière continue ou discontinue pendant un an au maximum et se reconstitue après un délai d’un an. À la différence du droit applicable aux salariés du secteur privé, l’intégralité du traitement du fonctionnaire en temps partiel pour raison thérapeutique est maintenue, que l’agent ait bénéficié de congés pour raisons de santé ou non, et quelle que soit la durée de ces congés. Les fonctionnaires peuvent, par ailleurs, bénéficier de congés longs pour raisons de santé, de façon continue ou discontinue : le congé de longue maladie (3 ans) ou le congé de longue durée (5 ans).

Texte de référence : Question n° 8213 de M. Gérard Leseul (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) – Seine-Maritime) du 23 mai 2023, Réponse publiée au JOAN le 9 janvier 2024

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