BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Indemnité compensatrice pour inaptitude professionnelle

Santé et sécurité au travail

Publiée le 01/03/24 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 22-15.988 du 7 février 2024 est relatif à l’indemnité compensatrice pour inaptitude professionnelle.

Selon l’article L. 1226-14 du Code du travail, « l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés ». La Cour d’appel qui a alloué au salarié une somme correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1226-14 du Code du travail et une somme au titre des congés payés afférents, a donc violé le texte susvisé. La Cour conclut : « L’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvrant pas droit à congés payés, la demande formée au titre des congés payés afférents à cette indemnité sera rejetée ».

 

Texte de référence : Cour de cassation, 7 février 2024, n° 22-15.988

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques