BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

L'origine professionnelle de la maladie ne peut pas être établie par présomption

Santé et sécurité au travail

Publiée le 25/04/24 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 21-20.688 du 29 février 2024 est relatif à la présomption d’imputabilité d’une maladie professionnelle.

Il résulte de l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux énumérés par ce tableau, qui est d’interprétation stricte.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 février 2024, n° 21-20.688, Publié au bulletin

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026