BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Ne pas respecter les directives d'un supérieur hiérarchique durant une période d'essai peut justifier un licenciement

Fonction publique

Publiée le 14/05/24 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 21TL04439 est relatif au licenciement d’un agent fondé sur le non-respect des directives d’un supérieur hiérarchique.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la demande d’un agent visant à annuler son licenciement en cours de période d’essai. Les juges ont confirmé la légalité de la décision de licenciement en se basant sur le non-respect des consignes de la hiérarchie par l’agent, justifiant ainsi la mesure prise par l’employeur. La Cour a également souligné que le licenciement intervenu pendant la période d’essai ne nécessitait pas la consultation de la commission consultative paritaire, et a rejeté les demandes de frais exposés par les parties.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 24 octobre 2023, n° 21TL04439, Inédit au recueil Lebon

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