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BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT
Intégration après un détachement de longue durée
ManagementPubliée le 01/10/14 par Rédaction Weka
La haute juridiction précise dans un arrêt du Conseil d’État du 19 septembre 2014 les modalités d’intégration à l’occasion d’un détachement de longue durée.
L’article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 établit que le détachement, qui doit être prononcé pour une durée déterminée, peut être de courte durée ou de longue durée. Le détachement de courte durée ne peut dépasser 6 mois et n’est pas renouvelable, le détachement de longue durée ne peut dépasser 5 années et peut être renouvelé par périodes de 5 années au maximum. Dans ce dernier cas, l’administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d’emplois dans lequel il est détaché à l’expiration d’une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de détachement en cours.
Texte de référence : Conseil d’État, 4e et 5e sous-sections réunies, 19 septembre 2014, requête n° 371098, publié au recueil Lebon
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