BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Mise en accessibilité des établissements recevant du public

Handicap

Publiée le 08/10/14 par

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a fait l’objet d’un rapport qui a été remis au président de la République.

Les dispositions du rapport rendent obligatoire l’acquisition de connaissances dans les domaines de l’accompagnement et de l’accueil des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers. Elles fixent les règles régissant l’utilisation de l’agenda d’accessibilité programmée, dispositif obligatoire pour les propriétaires d’un ou plusieurs établissements recevant du public.

Les règles d’octroi de dérogations aux règles d’accessibilité pour les établissements recevant du public sont également énoncées. Par ailleurs, sont créés : un document attestant de la prise en compte des exigences d’accessibilité dans les délais prévus par la loi du 11 février 2005 et un fonds national de l’accompagnement pour l’aide au financement de la mise en accessibilité des établissements. Le non respect des obligations de mise en conformité pourra être sanctionné pénalement.
 

Texte de référence : Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

 

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