BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Radiation d'un agent en congé de maladie déclaré apte à reprendre son activité pour abandon de poste

Santé et sécurité au travail

Publiée le 30/05/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 465311 du 22 avril 2024 revient sur la possibilité pour une autorité territoriale de prononcer un abandon de poste à la suite d’une non reprise d’activité d’un agent malgré un avis favorable du conseil médical.

Lorsqu’un agent a été reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical, mais que, mis en demeure de rejoindre son poste, il refuse de le faire en produisant un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail, il appartient à l’autorité administrative, avant de prononcer une éventuelle mesure de radiation des cadres à raison d’un abandon de poste, d’apprécier si ce certificat médical apporte des éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l’avis du comité médical.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 22 avril 2024, n° 465311, Inédit au recueil Lebon

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