BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Refus de titularisation et anxiété réactionnelle

Santé et sécurité au travail

Publiée le 10/02/15 par

L’annonce d’un refus de titularisation et un état d’anxiété réactionnelle directement lié à des conflits professionnels concourant à un état dépressif est imputable au service.

Une cadre de santé stagiaire demandait la reconnaissance de l’imputabilité au service de son état dépressif qui a fait suite à son changement d’affectation d’office et à l’avis défavorable de la CAP à sa titularisation.

La Haute Juridiction a fait droit à sa demande en estimant que l’annonce de la décision de ne pas la titulariser a pu affecter son équilibre personnel. La production d’un certificat médical attestant l’absence d’antécédents et d’une anxiété réactionnelle directement liée à des conflits professionnels, l’avis favorable rendu par la commission de réforme concluant à l’imputabilité au service de ses arrêts de travail, n’ont pas permis d’acter que son état dépressif résultait d’une cause étrangère au service.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e / 4e SSR, 1er octobre 2014, requête n° 367504, Inédit au recueil Lebon

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