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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Fonctionnaire : qui doit prouver les faits de harcèlement moral ?
Santé et sécurité au travailPubliée le 31/01/11 par Rédaction Weka
En droit public la charge de la preuve de faits constitutifs de harcèlement moral repose entièrement sur le fonctionnaire harcelé alors que les salariés du secteur privé bénéficient d’un régime de preuve plus favorable.
En droit public la charge de la preuve de faits constitutifs de harcèlement moral repose entièrement sur le fonctionnaire harcelé alors que les salariés du secteur privé bénéficient d’un régime de preuve plus favorable. Ainsi, afin de favoriser les témoignages de collègues de travail du fonctionnaire harcelé, l’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose qu’ : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : (…) 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements (harcèlement) ou qu’il les ait relatés. »
André Icard
Source : publié sur andre.icard
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