BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Demande de reconnaissance d'un accident de service et principe d'impartialité des décisions administratives

Santé et sécurité au travail

Publiée le 16/09/24 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 22LY02345 du 20 juin 2024 traite de l’application du principe d’impartialité des décisions administratives dans le contexte d’une demande de reconnaissance d’un accident de service présentée par un fonctionnaire territorial.

La Cour a dû statuer sur une demande de reconnaissance d’accident de service présentée par un fonctionnaire territorial mettant en cause la commune où il est affecté, non son maire, alors même que les causes de l’accident l’impliqueraient. La décision litigieuse n’est pas entachée de partialité au motif que le supérieur hiérarchique de l’agent ne s’est pas abstenu d’y statuer. Dans les circonstances de l’espèce, le maire s’est borné à consulter la commission départementale de réforme et à s’en approprier le sens, sans manifester de parti pris au cours de l’instruction ou à l’occasion de la rédaction de la décision. Dans ces conditions, le refus de reconnaissance d’imputabilité de l’accident au service n’a pas méconnu le principe d’impartialité des décisions administratives.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 20 juin 2024, n° 22LY02345

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