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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Fonction publiquePubliée le 14/10/24 par Rédaction Weka
Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 est relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
Le texte réglementaire assouplit les modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux. Le texte réglementaire a pour objet d’introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation.
Texte de référence : Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
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