BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Santé et discrimination

Publiée le 30/06/16 par Rédaction Weka

Dans les décisions n° 2015-25 et n° 2015-030 du 20 février 2015, le Défenseur des droits apporte des réponses aux questions du non renouvellement d’un contrat pour maladie et au refus de titularisation pour problème de santé.

Par une décision n° 2015-030 du 20 février 2015, le Défenseur des droits considère que le refus de nommer comme stagiaire un agent recruté comme contractuel, au motif qu’il a eu plusieurs arrêts de travail résultant d’un mal de dos, constitue une discrimination fondée sur l’état de santé, dès lors que l’agent avait été reconnu apte par le médecin du travail, et que des aménagements de poste ont pu être envisagés.

Par une décision n° 2015-25 du 20 février 2015, le Défenseur des droits juge également que le non renouvellement de contrats justifié par des arrêts de maladie constitue une discrimination fondée sur l’état de santé. Cette décision est constitutive d’un préjudice qui doit être réparé.

Textes de référence :

Décision MLD-2015-025 du 20 février 2015

Décision MLD-2015-030 du 20 février 2015 relative à un refus de stagiairisation en raison de l’état de santé

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/02/26

Verser le solde de tout compte

#Contractuel #Absence #Indemnités
12/02/26

Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)

#Assistant maternel #Rémunération
12/02/26

Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS

#Cotisations
12/02/26

Recruter un retraité

#Agent #Recrutement #Absence
12/02/26

Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
12/02/26

Indemniser un agent en congé de formation professionnelle

#Congé formation #Indemnités
12/02/26

Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul

#Heures supplémentaires #Indemnités
12/02/26

L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal

#Élu #Absence #Indemnités

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.