BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Santé et discrimination
Santé et sécurité au travailPubliée le 30/06/16 par Rédaction Weka
Dans les décisions n° 2015-25 et n° 2015-030 du 20 février 2015, le Défenseur des droits apporte des réponses aux questions du non renouvellement d’un contrat pour maladie et au refus de titularisation pour problème de santé.
Par une décision n° 2015-030 du 20 février 2015, le Défenseur des droits considère que le refus de nommer comme stagiaire un agent recruté comme contractuel, au motif qu’il a eu plusieurs arrêts de travail résultant d’un mal de dos, constitue une discrimination fondée sur l’état de santé, dès lors que l’agent avait été reconnu apte par le médecin du travail, et que des aménagements de poste ont pu être envisagés.
Par une décision n° 2015-25 du 20 février 2015, le Défenseur des droits juge également que le non renouvellement de contrats justifié par des arrêts de maladie constitue une discrimination fondée sur l’état de santé. Cette décision est constitutive d’un préjudice qui doit être réparé.
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