BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Santé et sécurité au travail dans la fonction publique : des décrets d’application toujours en attente

Santé et sécurité au travail

Publiée le 19/09/11 par

Fin 2009, un accord sur la santé au travail a été signé entre les partenaires sociaux. Il permet d’acter un certain nombre de grandes orientations visant à rapprocher l’encadrement de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique et celui du secteur privé. Les décrets d’application sont toujours en attente de publication.

Conformément à la directive n° 89/391/CEE du Conseil de l’Union européenne, l’employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris par des activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et des moyens nécessaires.

L’accord de 2009 doit ainsi servir de base à de nouvelles règles en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels, quel qu’en soit le statut, dans les trois fonctions publiques.

Les décrets d’application restant à paraître s’articuleront autour des trois axes : objectifs et outils de prévention des risques professionnels, dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé et instances et acteurs opérationnels en matière de santé et de sécurité au travail.

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